SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION FRANCOISE FABIANI - FRANCOIS...
Ville : PARIS
Adresse : 22 Rue DE LA PAIX 75002 PARIS
Création : 17 mars 2011
Dernières décisions
Informations extraites des 2 décisions de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION FRANCOISE FABIANI - FRANCOIS... référencées sur Doctrine.
Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 décembre 2012, n° 1201218
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 juin 2000, 99LY01900, inédit au recueil Lebon
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