IFDS AVOCATS | Cabinet d'avocats PARIS 4 (75004)

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Dernières décisions

Informations extraites des 2 décisions de IFDS AVOCATS référencées sur Doctrine.

Cour d'appel de Poitiers, 4e chambre, 28 août 2024, n° 20/02004

Tribunal administratif de Melun, 27 février 2023, n° 1709705

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Patrick Caillet
Barreau : Paris · Prestation de serment : 13 janvier 1993

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