SCP PINOS COTTET
Ville : PARIS 16
Adresse : 29 Rue AUGUSTE VACQUERIE 75116 PARIS 16
Création : 1 janvier 1992
Dernières décisions
Informations extraites des 27 décisions de SCP PINOS COTTET référencées sur Doctrine.
CAA de PARIS, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 18PA02062, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 9 mai 2017, n° 16/01004
CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 février 2017, 15NT01489, Inédit au recueil Lebon
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Expériences du cabinet SCP PINOS COTTET
Domaines d’activité
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DOMAINESDÉCISIONS
Fiscal
20
Public
18
Civil
8
Droit immobilier et de la construction
1
Commercial
1
Juridictions
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JURIDICTIONSDÉCISIONS
Cour administrative d'appel
16
Tribunal judiciaire / TGI
5
Cour d'appel
3
Tribunal administratif
2
Tribunal de commerce / TAE
1
Villes
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VILLESDÉCISIONS
Paris
12
Nanterre
3
Marseille
2
Nantes
2
Orléans
2
Mots-clés
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MOTS-CLÉS
ImpôtAdministrationTribunaux administratifsImpositionPénalitéProcédures fiscalesSociétésRecetteAdressesVenteValeur ajoutéeFactureRevenuServiceComptabilitéChiffre d'affairesClôtureCaféEmailPourboire