BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
Date de mise à jour : | Publié le 2 septembre 2015 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000182 |
A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE : M. ............................. demeurant : Situation du compte : |
Nombre | Numéros | |
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Parts détenues au 1er janvier | ||
Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre | ||
Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre | ||
Parts détenues au 31 décembre |
Part des revenus de l'immeuble de la société correspondant aux droits de l'associé : ...... % |
Immeubles | 1 | 2 | 3 |
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Adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la déduction spécifique | |||
Montant de la déduction spécifique correspondant aux droits de l'associé | |||
Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé - droit commun - code général des impôts (CGI), art. 31, I-1°-m | |||
En cas de non-respect par la société ou l'associé de son engagement, réintégration à opérer, l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement est intervenue, de la quote-part : - de la déduction spécifique de 30 %, 45 %, 60 %, 70 % |
B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ M. ............................. agissant au nom de la société dont il est - certifie l'exactitude des renseignements figurant au A ; - déclare que le ou les immeubles désignés au A :
A ................, le ................ (signature) |