BOFiP / FISCALITE INTERNATIONALE / Accords et échange automatique de renseignements / Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis
Champ d'application
| Date de mise à jour : | Publié le 26 février 2020 |
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| Référence : | BOI-INT-AEA-10-20 |
Le présent chapitre a pour objet d'étudier le champ d'application du décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 concernant :
- les institutions financières (section 1, BOI-INT-AEA-10-20-10) ;
- les comptes financiers (section 2, BOI-INT-AEA-10-20-20).