BOFiP
BOFiP / FISCALITE INTERNATIONALE / Accords et échange automatique de renseignements / Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis
Obligations de diligence
| Date de mise à jour : | Publié le 26 février 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-AEA-10-30 |
Texte Intégral
Ce chapitre présente les obligations de diligence en matière d'identification et de déclaration auxquelles sont soumises les institutions financières françaises et évoque successivement :
- les règles générales et les définitions en matière d'obligation de diligence (section 1, BOI-INT-AEA-10-30-10) ;
- les obligations relatives aux comptes préexistants (section 2, BOI-INT-AEA-10-30-20) ;
- les obligations relatives aux nouveaux comptes (section 3, BOI-INT-AEA-10-30-30).