BOFiP
BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI
Date de mise à jour : | Publié le 22 mai 2019 |
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Référence : | BOI-ANNX-000468 |
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