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Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI
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Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI

Sur ce document
Date de mise à jour : Publié le 22 mai 2019
Référence :
BOI-ANNX-000468
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
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ANNX-000468- CF-Tableau des modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI

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