BOFiP
BOFiP / FISCALITE INTERNATIONALE / Accords et échange automatique de renseignements / Norme commune de déclaration / Obligations de diligence à la charge des institutions financières
Règles générales
| Date de mise à jour : | Publié le 14 juin 2017 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-AEA-20-20-10 |
Texte Intégral
1
Les dispositions générales régissant les obligations de diligences sont définies au chapitre 1er du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».
10
La présente section définit les règles relatives :
- à l’identification des comptes (sous-section 1, BOI-INT-AEA-20-20-10-10) ;
- aux documents recueillis (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-20-10-20).