BOFiP
BOFiP / FISCALITE INTERNATIONALE / Accords et échange automatique de renseignements / Norme commune de déclaration / Champ d'application
Institutions financières
| Date de mise à jour : | Publié le 14 juin 2017 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-AEA-20-10-10 |
Texte Intégral
1
Les institutions financières sont définies aux articles 1 à 3 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».
10
Sauf exception, une institution financière a l'obligation de déclarer les comptes définis au BOI-INT-AEA-20-10-20.
20
Cette section présente :
- les institutions financières déclarantes (sous-section1, BOI-INT-AEA-20-10-10-10) ;
- les institutions financières non-déclarantes (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-10-10-20).