BOFiP
BOFiP / FISCALITE INTERNATIONALE / Accords et échange automatique de renseignements / Norme commune de déclaration
Champ d'application
| Date de mise à jour : | Publié le 26 février 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-AEA-20-10 |
Texte Intégral
Le présent chapitre a pour objet d'étudier le champ d'application du dispositif d'échange automatique prévu au titre Ier du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». Il commente :
- le champ des institutions financières soumises aux règles de l'article 1649 AC du code général des impôts (section 1, BOI-INT-AEA-20-10-10) ;
- le champ des comptes financiers (section 2, BOI-INT-AEA-20-10-20).