BOFiP
BOFiP / FISCALITE INTERNATIONALE / Accords et échange automatique de renseignements / Norme commune de déclaration / Champ d'application
Comptes à déclarer
| Date de mise à jour : | Publié le 14 juin 2017 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-AEA-20-10-20 |
Texte Intégral
1
Les institutions financières doivent identifier parmi les comptes financiers, les comptes à déclarer aux fins de l'échange de renseignements entre autorités compétentes et ceux qui ne le sont pas.
10
La présente section traite :
- des comptes financiers (sous-section 1, BOI-INT-AEA-20-10-20-10) ;
- des personnes à déclarer (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-10-20-20) ;
- des règles dérogatoires (sous-section 3, BOI-INT-AEA-20-10-20-30).