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BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Listes des instruments d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
Date de mise à jour : | Publié le 14 juin 2017 |
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Référence : | BOI-ANNX-000469 |
Table des matières
Texte Intégral
I. Instruments multilatéraux
1
- Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ouvert à la signature le 29 octobre 2014, entré en vigueur le 24 février 2016 ;
II. Accords bilatéraux
10
- Andorre : accord du 12 février 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;
- Liechtenstein : accord du 28 octobre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;
- Monaco : accord du 12 juillet 2016, entré le vigueur le 1er janvier 2017 ;
- Saint-Marin : accord du 8 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;
- Suisse : accord du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017.