BOFiP
BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale / Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers / Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique
Règles relatives aux taux initiaux
| Date de mise à jour : | Publié le 21 avril 2022 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-COLOC-20-40-20 |
Texte Intégral
1
La première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique par un établissement public de coopération intercommunale, des règles particulières sont prévues pour :
- les taux des taxes foncières (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-20-10) ;
- le taux de cotisation foncière des entreprises (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).