BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
| Date de mise à jour : | Publié le 7 juillet 2021 |
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| Référence : | BOI-ANNX-000229 |
Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :
- sur délibération des départements et communes concernés ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations visées de l'article 1464 du code général des impôts (CGI) à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI et à l'article 1466 D du CGI ;
- en l’absence d’une délibération contraire des départements, communes ou EPCI : il s’agit des exonérations ou abattements visés au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.
| Exonérations sur délibération et non compensées (sauf exception) | Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions) | |
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| Zones urbaines (quartiers sensibles) | Exonération de 5 ans au maximum dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I) Exonération partielle de 7 ans dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B) | Exonération de 5 ans dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) + abattement dégressif de 3 ou 9 ans [créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies) Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans [activités commerciales] (CGI, art. 1466 A, I septies) |
| Zones rurales | Exonération de 5 ans au maximum dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) [entreprises nouvelles auxquelles s'ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D) Exonération jusqu'en 2023 pour les activités commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (CGI, art. 1464 G)(1) | Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR [industrie] (CGI, art. 1465 A) |
| Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural) | Exonération de 5 ans au maximum dans les zones petites et moyennes entreprises [PME] (CGI, art. 1465 B) Exonération de 2 à 5 ans dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) [entreprises nouvelles ou en difficulté] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) Exonération partielle de 7 ans dans les zones de développement prioritaire (ZDP) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B bis) Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR [industrie] (CGI, art. 1465) Exonération jusqu'en 2023 pour les activités commerciales et artisanales implantées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (CGI, art. 1464 F) | Exonération de 5 ans dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 1466 A, I quinquies A)(2) |
| Territoires spécifiques | Abattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité outre-mer (CGI, art. 1466 F) | |
| Politiques sectorielles | Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la défense [ZRD] (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (JEI) ou jeunes entreprises universitaires (JEU) (CGI, art. 1466 D) Exonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2 000 habitants (CGI, art. 1464 D) Exonération permanente en faveur des :
| Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°)(2) |
(1) Cette exonération, sur délibération, est partiellement compensée.
(2) Ces exonérations, sauf délibération contraire, ne sont pas compensées.