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BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Taxe d'habitation (TH) / Champ d'application et territorialité / Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable
Plafonnement de la TH en fonction du revenu
Date de mise à jour : | Publié le 22 décembre 2020 |
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Référence : | BOI-IF-TH-10-50-50 |
Texte Intégral
L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes dans l'onglet « versions disponibles » des BOI-IF-TH-10-50-30-40 et BOI-IF-TH-10-50-30-45.