BOFiP
BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Cotisation foncière des entreprises / Contentieux / Contentieux
Cas général
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-IF-CFE-40-30-10 |
Texte Intégral
Le contribuable peut contester la cotisation foncière des entreprises (CFE) mise à sa charge en présentant une réclamation dans le délai général de réclamation prévu à l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) et, lorsqu'il a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration, dans le délai spécial prévu à l'article R* 196-3 du LPF.