BOFiP
BOFiP / Impôts sur le patrimoine / Impôt sur la fortune immobilière / Assiette / Biens soumis à l'impôt
Régimes particuliers d'imposition
Date de mise à jour : | Publié le 8 juin 2018 |
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Référence : | BOI-PAT-IFI-20-20-30 |
Texte Intégral
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Pour tenir compte de certaines modalités particulières de détention, des règles spécifiques d’imposition sont prévues pour les actifs immobiliers suivants :
- actifs imposables faisant l'objet d'un démembrement de propriété (sous-section 1, BOI-PAT-IFI-20-20-30-10) ;
- actifs imposables placés dans un trust (sous-section 2, BOI-PAT-IFI-20-20-30-20) ;
- actifs imposables faisant l'objet d'un crédit-bail, ou composant les unités de compte d'un contrat d'assurance-vie ou contrat de capitalisation, ou faisant l'objet d'une tontine ou, enfin, transférés dans un patrimoine fiduciaire (sous-section 3, BOI-PAT-IFI-20-20-30-30).