BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Périssol")
Date de mise à jour : | Publié le 19 août 2013 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000181 |
A. RELEVÉ DU COMPTE N° ................................... OUVERT AU NOM DE :
M ou Mme : ...................................
demeurant : ...............................................................
Situation du compte :
Nombre | Numéros | |
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Parts détenues au 1er janvier : | ||
Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre : | ||
Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre : | ||
Parts détenues au 31 décembre : |
Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé : .......%
Immeuble 1 | Immeuble 2 | Immeuble 3 | |
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Adresse des immeubles ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement | |||
Montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé | |||
Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé - Droit commun | |||
Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement |
B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
M. ................................... agissant au nom de la société dont il est ...................................
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A (rayer la mention inutile) :
- sont affectés à la location conformément au f du 1° du I de l’article 31 du CGI,
- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement acquisition conformément au f du 1° du I de l’article 31 du CGI.
A ..................................., le ...................................
(date et signature)