BOFiP
BOFiP / Recouvrement / Mise en œuvre du recouvrement forcé / Saisie administrative à tiers détenteur / Effets
Application du principe d'effet d'attribution immédiate
| Date de mise à jour : | Publié le 27 novembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-FORCE-30-30-20 |
Texte Intégral
La présente section comporte deux sous-sections qui abordent successivement :
- la saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt, les rémunérations, les contrats d'assurance rachetables (Sous-section 1, BOI-REC-FORCE-30-30-20-10) ;
- les situations particulières (Sous-section 2, BOI-REC-FORCE-30-30-20-20).