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BOFiP / Droit à l'erreur / Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur
Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales
| Date de mise à jour : | Publié le 4 décembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-DAE-20-20 |
Texte Intégral
Les dispositions relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales sont commentées au BOI-CF-IOR-20.