BOFiP
BOFiP / Taxe sur la valeur ajoutée / TVA – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables / Redevable de la taxe / Livraisons de biens et prestations de services
Solidarité de paiement d'un fournisseur défaillant ou d'un opérateur de plateforme en ligne
| Date de mise à jour : | Publié le 23 mars 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-DECLA-10-10-30 |
Texte Intégral
La présente section comprend deux sous-sections concernant :
- la solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10) ;
- la solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20).