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Modalités de décomptes des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005
Date de mise à jour : | Publié le 7 juillet 2021 |
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Référence : | BOI-ANNX-000477 |
Texte Intégral
Conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) en vigueur antérieurement au 1er janvier 2006, le taux des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005 est le taux de l'intérêt légal.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux versions antérieures du BOI-CTX-DG-20-50-30.
Le décompte des intérêts doit être effectué en appliquant les taux successifs de l’intérêt légal pendant la période considérée, d'après les modalités suivantes :