BOFiP / Dispositions juridiques communes / Mesures fiscales spécifiques et adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 / Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19
Crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires
Date de mise à jour : | Publié le 28 février 2024 |
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Référence : | BOI-DJC-COVID19-10-10 |
Le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoyait un crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.
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