BOFiP / Impôts sur les sociétés / Base d'imposition / Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides
Règles relatives aux dispositifs hybrides visés à l'article 205 B du CGI
| Date de mise à jour : | Publié le 15 décembre 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-BASE-80-20 |
Les dispositifs hybrides définis au 1° du I de l'article 205 B du code général des impôts (CGI) résultent de divergences entre les législations de différents Etats, soit au regard de la qualification des entités parties au dispositif ou des instruments financiers utilisés, soit au regard de l'attribution des paiements.
Les nouvelles règles, prévues à l'article 205 B du CGI, visent à neutraliser les effets de l'asymétrie fiscale découlant de la mise en œuvre de tels dispositifs.
Seront ainsi successivement examinés :
- le champ d'application de l'article 205 B du CGI (section 1, BOI-IS-BASE-80-20-10) ;
- les mesures de correction applicables en présence de dispositifs hybrides mentionnés à l'article 205 B du CGI (section 2, BOI-IS-BASE-80-20-20).