BOFiP
BOFiP / CONTROLE FISCAL / Procédures de rectification et d'imposition d'office / Procédure de rectification contradictoire
Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable
| Date de mise à jour : | Publié le 19 mai 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-IOR-10-50 |
Texte Intégral
Le présent chapitre est consacré :
- aux effets de la proposition de rectification (section 1, BOI-CF-IOR-10-50-10) ;
- aux suites données par le contribuable à la proposition de rectification (section 2, BOI-CF-IOR-10-50-20) ;
- aux conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification (section 3, BOI-CF-IOR-10-50-30).