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Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
| Date de mise à jour : | Publié le 14 février 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-RICI-10-15 |
Texte Intégral
1
Aux termes de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'édition d'œuvres musicales.
Ce dispositif s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
10
Le présent chapitre traite successivement :
- du champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-15-10) ;
- de la nature des dépenses éligibles et de leur plafonnement (section 2, BOI-IS-RICI-10-15-20) ;
- des modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle du crédit d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-10-15-30).