BOFiP
BOFiP / FISCALITE INTERNATIONALE / Accords et échange automatique de renseignements / Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés
| Date de mise à jour : | Publié le 11 janvier 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-AEA-30-30 |
Texte Intégral
1
Les dispositions de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI prévoient des obligations déclaratives à la charge des opérateurs de plateforme concernés.
Ce chapitre aborde successivement :
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les modalités de dépôt (section 1, BOI-INT-AEA-30-30-10) ;
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l'obligation d'enregistrement des plateformes étrangères (section 2, BOI-INT-AEA-30-30-20) ;
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l'obligation d'information des vendeurs ou prestataires (section 3, BOI-INT-AEA-30-30-30).