BOFiP
BOFiP / Impôts sur les sociétés / Réductions et crédits d'impôt
Créances d'impôt sur les sociétés
| Date de mise à jour : | Publié le 28 juin 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-RICI-40 |
Texte Intégral
1
Le présent titre expose les règles relatives aux créances d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises redevables de cet impôt.
10
Est exposée dans le présent titre la créance d'impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts (chapitre 1, BOI-IS-RICI-40-10).