BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Cotisation foncière des entreprises / IF – Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Champ d'application / Personnes et activités exonérées / Exonérations de plein droit temporaires
Auto-entrepreneurs
| Date de mise à jour : | Publié le 26 juin 2019 |
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| Référence : | BOI-IF-CFE-10-30-20-20 |
L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs codifiée à l'article 1464 K du code général des impôts.
Ceux-ci sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun.
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