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Imposition mondiale des groupes
| Date de mise à jour : | Publié le 3 décembre 2025 |
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| Référence : | BOI-IMG |
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Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 complétées par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 transposent en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.
Les I et II de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Codifiées de l’article 223 VJ du code général des impôts (CGI) à l’article 223 WZ du CGI, ces dispositions visent à mettre en œuvre les règles d’imposition minimale mondiale pour tous les groupes placés dans son champ d’application et dont une entité au moins est située en France et elles permettent d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français.
L’article 223 VJ du CGI dispose que les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l’article 223 VL du CGI sont soumis à une imposition minimale annuelle. Celle-ci prend la forme d’un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, d’après :
- la règle d’inclusion du revenu ;
- la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ;
- les règles de l’impôt national complémentaire.
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La présente série traite successivement :
- des définitions propres à l’imposition mondiale des groupes (BOI-IMG-DEF) ;
- du champ d’application et de la territorialité (BOI-IMG-CHAMP) ;
- des régimes de protection (en cours de rédaction) ;
- des modalités de détermination du taux effectif d’imposition (en cours de rédaction) ;
- de la liquidation (en cours de rédaction) ;
- du redevable et des modalités de collecte de l’impôt complémentaire (en cours de rédaction) ;
- des règles relatives à l’organisation du groupe et aux restructurations (en cours de rédaction) ;
- des régimes particuliers (en cours de rédaction) ;
- des règles transitoires applicables au titre de l’entrée dans le champ d’application de l’impôt complémentaire (BOI-IMG-TRANS) ;
- des obligations déclaratives et de paiement (en cours de rédaction) ;
- du recouvrement, du contrôle et du contentieux (en cours de rédaction).