BOFiP / Contentieux / Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire / Procédures contentieuses – Le contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de cassation
Voies de recours contre les arrêts de la Cour de Cassation
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-CTX-JUD-30-70 |
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Aux termes de l'article 621 du Code de procédure Civile, si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement.
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
Les décisions de rejet de la Cour de cassation ne sont susceptibles ni d'une opposition, ni d'une tierce opposition, ni d'un recours en révision.
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Toutefois, les parties peuvent, en cas de besoin, demander à la Cour de cassation :
- d'interpréter un arrêt dont les termes pourraient prêter à ambiguïté ou équivoque ;
- de rectifier une erreur matérielle ;
- de compléter son arrêt entaché d'une omission de statuer, ou de rectifier sa décision prise « ultra petita » (quand le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il a accordé plus qu'il n'était demandé) ;
- de désigner une autre juridiction de renvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-90) s'il en existe de justes motifs (connexité par exemple) ;
- de prononcer une décision de rabat de l'arrêt, lorsqu'une erreur de procédure, qui lui est imputable, l'a conduite à rendre une décision qui s'avère fausse.