BOFiP / Recouvrement / Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers / Impositions établies par voie de rôle
Modes de paiement
| Date de mise à jour : | Publié le 31 décembre 2018 |
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| Référence : | BOI-REC-PART-10-20 |
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La prise en compte des paiements des contribuables au titre des impositions établies par voie de rôle obéit à des dispositions générales principalement définies aux articles 1680 et suivants du code général des impôts relatives :
- à la qualité du comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) habilité à recevoir le paiement ;
- aux caractéristiques du règlement (date de prise en compte, règle d'imputation, délivrance d'une quittance et émargement du rôle d'impôt) ;
- et aux moyens de paiement utilisables par le contribuable ;
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Le présent chapitre traite successivement :
- des règles générales de paiement de l'impôt établi par voie de rôle et des modes de paiements traditionnels (section 1, BOI-REC-PART-10-20-10) ;
- des modes de paiement dématérialisés (section 2, BOI-REC-PART-10-20-20).