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Détermination de l'intangibilité du bilan d'ouverture en fonction de la nature de l'erreur ou de l'omission
Date de mise à jour : | Publié le 13 octobre 2014 |
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Référence : | BOI-ANNX-000114 |
Nature de l’erreur ou de l’omission | Application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture ? | |||
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Oui | Non | |||
Erreurs ou omissions affectant les immobilisations | Omission d’inscription à l’actif d’immobilisations acquises ou créées en période prescrite | X | ||
Sous-évaluation d'éléments de l'actif immobilisé en période prescrite | X | |||
Erreurs ou omissions affectant les créances | Erreur de rattachement des créances | X | ||
Erreurs ou omissions affectant les stocks et travaux en cours | Omission d'inscription à l'actif des stocks | Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |
Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |||
Insuffisance d'évaluation de stocks ou de travaux en cours | Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | ||
Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |||
Erreurs relatives aux créances des tiers | Dettes non justifiées inscrites au passif – Maintien de dettes éteintes | Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |
Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |||
Erreurs relatives aux amortissements | Erreurs en matière de durée d'amortissement – Dotations aux amortissements comptabilisées en période prescrite | X | ||
Amortissement à tort de biens non amortissables | Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | ||
Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |||
Application à tort de l'amortissement dégressif, d'un amortissement exceptionnel prévu expressément dans le code général des impôt ou de caducité | Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | ||
Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |||
Erreurs relatives aux provisions | Provisions régulièrement constituées à l'origine mais devenues sans objet | Provisions dotées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |
Provisions dotées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | |||
Provisions non déductibles totalement ou partiellement en application du 5° du 1 de l'article 39 | Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X | ||
Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit * | X |
* Pour plus de précisions sur le décompte du délai de sept ans, il convient de se référer au BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I § 10 et suivants.