BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations n° 2460, DAS2 et IFU
Date de mise à jour : | Publié le 6 décembre 2017 |
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Référence : | BOI-ANNX-000274 |
L' article 89 A du code général des impôts (CGI), l'article 242 ter du CGI et l'article 242 ter B du CGI prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.
Cette mesure de dématérialisation totale des échanges s’applique aux déclarations afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l’année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018.
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