BOFiP / Impôts sur les sociétés / Régimes territoriaux et sectoriels / Régime territorial spécifique à l'outre-mer / Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer
Modalités d'application
| Date de mise à jour : | Publié le 1 juin 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-GEO-10-30-20 |
Sont successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) :
- les modalités d'exercice du droit à déduction (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-20-10) ;
- les obligations déclaratives, contrôle et sanctions ainsi que les autres conditions d'application (sous-section 2, BOI-IS-GEO-10-30-20-20).
Par ailleurs, certains investissements sont soumis à un agrément préalable du Ministre du Budget en application des dispositions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI. Ces dispositions sont commentées au BOI-SJ-AGR-40.