BOFiP / ENREGISTREMENT / ENR – Dispositions générales / ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt / Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière
Autres actes soumis à un droit fixe
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-ENR-DG-20-30-30 |
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Certains actes, autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires (cf. BOI-ENR-DG-20-30-10 et BOI-ENR-DG-20-30-20), sont soumis à un droit fixe dont le montant varie suivant la nature des opérations taxables.
Par ailleurs, l'article 680 du code général des impôts (CGI) frappe d'un droit fixe tous les actes innomés, c'est-à-dire ceux qui ne se trouvent ni exonérés ni tarifés par aucun article du CGI et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive.
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Le présent titre est consacré :
- aux actes expressément tarifés par la loi fiscale (sous-section 1 BOI-ENR-DG-20-30-30-10) ;
- aux actes innomés (sous-section 2 BOI-ENR-DG-20-30-30-20) ;
- aux actes des notaires (sous-section 3 BOI-ENR-DG-20-30-30-30) ;
- aux prestations compensatoires versées entre ex-époux (sous-section 4 BOI-ENR-DG-20-30-30-40)