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Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-CF-COM-10-20 |
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L'étude du droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales conduit à examiner successivement :
- le champ d'application du droit de communication auprès des entreprises privées, industrielles ou commerciales (Section 1, cf. BOI-CF-COM-10-20-10) ;
- les dispositions spécifiques s'appliquant aux entreprises soumises au secret médical ou bancaire (Section 2, cf. BOI-CF-COM-10-20-20) ;
- les dispositions spécifiques aux opérations des bourses de valeur et aux intermédiaires tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur les marchés à terme ou d'options (Section 3, cf. BOI-CF-COM-10-20-30).