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BOFiP / Contentieux / Procédure devant les juridictions de l'ordre administratif / Procédure devant le tribunal administratif
Compétence du tribunal administratif
| Date de mise à jour : | Publié le 30 octobre 2019 |
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| Référence : | BOI-CTX-ADM-10-10 |
Texte Intégral
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La compétence des tribunaux administratifs se définit tant au regard de la matière en litige (compétence matérielle : section 1, BOI-CTX-ADM-10-10-10) qu'au point de vue territorial (compétence territoriale : section 2, BOI-CTX-ADM-10-10-20).
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En outre, afin de remédier aux inconvénients et incertitudes que les problèmes de compétence font parfois peser sur les instances engagées devant les juridictions administratives, une procédure de règlement des questions de compétence a été organisée (section 3, BOI-CTX-ADM-10-10-30).