BOFiP
BOFiP / Impôts sur les sociétés / Base d'imposition / Dispositifs particuliers / Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié
Modalités d'imposition
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-IS-BASE-60-10-30 |
Texte Intégral
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Les modalités d'imposition de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), se déterminent comme suit :
- Sous-section 1 : exercice d'imposition et proportion des résultats bénéficiaires à retenir (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-10 ) ;
- Sous-section 2 : reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-20) ;
- Sous-section 3 : élimination des doubles impositions (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-30 ).