BOFiP
BOFiP / Contentieux / Procédure devant les juridictions de l'ordre administratif / Procédure devant le tribunal administratif
Introduction des instances
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CTX-ADM-10-20 |
Texte Intégral
1
L'introduction des instances devant les tribunaux administratifs est soumise à des règles définies par les dispositions règlementaires du Livre des procédures fiscales (LPF) (article R*200-1 et s. du LPF) ainsi que par le Code de justice administrative (CJA).
Le présent Chapitre est consacré à l'exposé des règles relatives :
- à la présentation des instances tant par le contribuable que par l'administration (Section 1, cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10) ;
- à leurs délais d'introduction (Section 2, cf. BOI-CTX-ADM-10-20-20) ;
- à leur forme et à leur contenu (Section 3, cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30).