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BOFiP / ENREGISTREMENT / Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles / Successions / ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Principes
Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Mutations imposables
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-10-10-10 |
Texte Intégral
1
Les droits de mutation par décès atteignent, en principe, toutes les transmissions qui s'opèrent par le décès d'une personne.
Toutefois, dans certaines situations, ces droits ne sont pas dus.
10
La présente section est consacrée :
- aux mutations assujetties aux droits de mutation par décès (sous-section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10) ;
- aux cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus (sous-section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20).