BOFiP / ENREGISTREMENT / Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles / Successions / ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Principes
Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-ENR-DMTG-10-10-40 |
La preuve du droit de propriété du de cujus résulte :
- de diverses présomptions légales de portée purement fiscale ; ces présomptions concernent :
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les biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10) ;
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les valeurs mobilières, parts sociales et créances (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20) ;
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les comptes indivis ou collectifs avec solidarité (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30) ;
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les coffres-forts loués conjointement (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40) ;
- de l'application de règles de droit civil telles que la théorie de la propriété apparente, la théorie de l'accession et la présomption de propriété établie en faveur du possesseur dont la possession est paisible (sous-section 5,cf. : BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50).