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Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (LPF, art. L. 21 B)
Date de mise à jour : | Publié le 31 janvier 2020 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000109 |
Texte Intégral
Madame, Monsieur,
Je sollicite dans le cadre des dispositions de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF), le contrôle de l'acte de la déclaration de succession de M..... , décédé(e) le...........................à …...............
La déclaration de succession a été enregistrée au service en charge de l'enregistrement de …................................le ….....................sous le n°.......................
Identification du ou des demandeurs :
- Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (héritier, légataire, donataire) :
Signature :
- Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (héritier, légataire, donataire) :
Signature :
- Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (héritier, légataire, donataire) :
Signature :
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