BOFiP
BOFiP / Taxe sur la valeur ajoutée / TVA – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables / Obligations et formalités déclaratives
Obligations et formalités particulières
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-DECLA-20-30 |
Texte Intégral
La réglementation prévoit un certain nombre d'obligations et formalités particulières qui peuvent être classées en quatre catégories :
- les mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA (section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-10) ;
- les mesures propres à certaines entreprises (section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-20) ;
- les mesures de suivi des déplacements de biens (section 3, BOI-TVA-DECLA-20-30-30) ;
- les obligations des assujettis établis hors de France (section 4, BOI-TVA-DECLA-20-30-40).