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BOFiP / FISCALITE INTERNATIONALE / Conventions bilatérales
Conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis d'Amérique
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-USA |
Texte Intégral
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Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement régies par deux conventions :
- la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- la convention du 24 novembre 1978 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
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Les présentes dispositions sont donc étudiées au regard :
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- des impôts sur le revenu et sur la fortune (chapitre 1 BOI-INT-CVB-USA-10)
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- des impôts sur les successions et sur les donations (chapitre 2 BOI-INT-CVB-USA-20) .