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BOFiP / ENREGISTREMENT / Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles / Donations / Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation / ENR – Mutations à titre gratuit – Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation – Cas particuliers
Droits du constituant résultant du contrat de fiducie
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30 |
Texte Intégral
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L'article 668 ter du code général des impôts dispose que pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.