BOFiP
BOFiP / ENREGISTREMENT / Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles / Donations
Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-20-30 |
Texte Intégral
1
Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits afférents aux donations sont les mêmes que celles relatives aux successions.
Néanmoins, le droit de donation comporte quelques spécificités.
10
Le présent chapitre sera consacré :
- à l'assiette des droits de donation (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-10) ;
- à la liquidation et au paiement des droits de donation (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20) ;
- aux obligations des redevables (section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-30).