BOFiP / ENREGISTREMENT / Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles / Donations / Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables
Liquidation et paiement des droits
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
---|---|
Référence : | BOI-ENR-DMTG-20-30-20 |
1
De même qu'en cas de mutation par décès, la liquidation et le calcul des droits sont susceptibles de comporter, pour les donations, plusieurs opérations distinctes :
- détermination de la part revenant à chaque ayant droit ;
- application des abattements sur l'actif ;
- application du tarif progressif ou proportionnel ;
- réductions des droits.
10
La présente section sera consacrée :
- à la taxation de la part de chaque ayant-droit (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10) ;
- aux abattements (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20) ;
- à la liquidation applicable en cas de donations dites transgénérationnelles (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30) ;
- au taux (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40) ;
- à la réduction des droits (sous-section 5, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50) ;
- à l'imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur (sous-section 6, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60) ;
- au paiement des droits (sous-section 7, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-70).