BOFiP
BOFiP / Revenus et profits du patrimoine mobilier / Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés / Modalités particulières d'imposition / Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents
Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France
| Date de mise à jour : | Publié le 29 juin 2022 |
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| Référence : | BOI-RPPM-RCM-30-30-10 |
Texte Intégral
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Les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France.
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La présente section examine successivement :
- le champ d'application de la retenue à la source (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10) ;
- le taux de la retenue à la source (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20) ;
- l'assiette de la retenue à la source (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30) ;
- l'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40) ;
- l'incidence des conventions internationales sur les conditions d'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50) ;
- les conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60) ;
- le mode de paiement de la retenue à la source (sous-section 7, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70) ;
- la situation des bénéficiaires des revenus (sous-section 8, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80) ;
- la restitution provisoire de la retenue à la source au profit des entités déficitaires (sous-section 9, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90) ;
- la restitution définitive de retenue à la source du fait de la prise en compte des charges d’acquisition et de conservation des revenus qui y sont soumis (sous-section 10, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100).